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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement CS674 tend à réduire encore davantage le délai imparti, à quatre jours.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
À l'inverse des précédents amendements, mon amendement réduit le délai maximal à dix jours. L'introduction d'un plafond est, certes, de nature à nous rassurer. Mais nous estimons que quinze jours demeurent trop longs, car ne permettant pas toujours de répondre à l'état de malades dont le discernement s'altère ou dont les souffrances sont trop fortes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Par notre sous-amendement, nous ajoutons qu'un accompagnement par un psychologue ou un psychiatre est également proposé à la personne volontaire, désignée par la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mme la ministre a évoqué le cas des médecins qui n'effectueraient pas la démarche par négligence, donc la difficulté à établir une liste exhaustive. Nous sommes évidemment défavorables aux amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous voterons contre ces amendements. Les soins palliatifs ne peuvent pas être obligatoires. J'entends qu'ils sont bénéfiques et que certains patients concernés renoncent à demander l'aide à mourir, mais d'autres la sollicitent néanmoins : il faut en tenir compte. La philosophie du texte est bien d'offrir un choix aux malades. À mon sens, il faudrait même leur proposer directement les deux options, sans donner la prééminence aux soins palliatifs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous voterons contre les amendements proposés, à l'exception de celui de Mme Simonnet, que nous soutenons. Nous sommes nombreux à regretter que les directives anticipées soient si peu utilisées en France. Ces amendements ne feraient qu'aggraver la situation. Si une personne n'est pas en mesure d'y faire connaître sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir une fois atteint un stade qu'elle décrira très précisément, et de demander à un proche de faire respecter cette volonté le cas échéant, quel est l'intérêt de ces directives ? Je regrette d'ailleurs que M. Neuder ait retiré son amendement, qui allait en ce sens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Plusieurs propositions de loi sur l'aide à mourir, fruits de nombreuses années de travail au sein des groupes d'études, ont déjà été déposées – dont une par vous, madame la présidente. Toutes visent à inclure dans le dispositif les cas de douleur physique « ou » psychologique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je soutiens cet amendement, que nous avions également déposé. Nous avions également proposé des amendements de repli concernant les conventions de réciprocité avec d'autres pays ainsi que les personnes étrangères suivies en France. On ne peut pas, au moment ultime, leur dire que l'on ne peut plus rien pour elles et les renvoyer mourir chez elles. Qui plus est, cela fait des années que les Français peuvent accéder à l'aide à mourir dans d'autres pays. Une réciprocité pourrait être envisagée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il existe des cas où la souffrance des mineurs est insupportable et où les parents se retrouvent démunis. Mais, comme beaucoup de nos collègues, je pense que cet élargissement n'a pas été envisagé. Il a été très peu abordé au cours de nos auditions. Parmi les membres de la Convention citoyenne, il n'y a pas eu une forte proportion favorable à cette ouverture. À ce stade, le sujet n'est pas mûr, ni au sein de la société ni à l'Assemblée. Cela mérite davantage de réflexion. Je voterai contre l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il est proposé d'étendre le droit d'avoir une fin de vie digne, tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au droit à l'aide à mourir. Cette codification nous semble très importante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le sous-amendement CS2018 prévoit l'accompagnement par un médecin ou un infirmier dont nous avions parlé avec Mme la rapporteure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le sous-amendement CS2023 va dans le même sens que le précédent. Nous proposons la formule « se manifeste pour ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'aurais volontiers retiré mon amendement si le vôtre précisait aussi que la personne volontaire doit être accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Je propose que l'on sous-amende l'un ou l'autre de ces amendements, car cette précision me paraît essentielle, tout comme celle relative à la majorité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement de repli vise à préciser que la personne volontaire peut à tout moment faire savoir qu'elle ne l'est plus, à garantir qu'elle sera accompagnée et à préciser qu'elle agit à titre gratuit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mon amendement relève de la même philosophie : il vise à substituer aux mots « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » les mots « le demande ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mon amendement vise à supprimer la hiérarchie entre les deux modalités d'administration de la substance létale afin que la personne concernée puisse choisir librement. Aucun pays européen autorisant l'aide à mourir ne prévoit une telle hiérarchie, seule l'Australie l'ayant établie. J'ai conscience qu'un tel fonctionnement ferait évoluer le texte de manière fondamentale, mais il me semble plus juste. C'est aussi l'avis de certaines associations de professionnels de santé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous voterons cet amendement. Similaire à notre amendement CS648, que nous avons retiré tout à l'heure pour le retravailler, il correspond tout à fait à ce que nous souhaitons. Pour nous, la création d'un droit n'exclut pas la liberté. Chacun choisit de l'exercer ou non. Le texte ouvre un droit à tous et toutes, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Mieux vaut le dire clairement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Notre groupe votera évidemment contre ces amendements. L'exposé des motifs de l'amendement CS293 indique à tort que « le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins ». Ce libre choix laissé au patient, quand bien même il serait en état de s'administrer la substance létale, était en effet ce que je défendais dans mon amendement précédent, qui n'a pas été accepté. Mme la ministre a redit, d'ailleurs, que la philosophie du texte n'était pas la même que la nôtre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous proposons une réécriture de l'alinéa 1 qui ne hiérarchise pas les modalités d'administration de la substance létale – suicide assisté et euthanasie – et qui exclue l'intervention d'une tierce personne volontaire. L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'aide à mourir signifie la prescription et l'assistance à l'administration d'une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je le retire ; nous le retravaillerons pour la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je lis dans l'article 5 que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d'une substance létale ». Pour moi, cela n'équivaut pas à l'ouverture d'un droit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Dès lors que l'aide à mourir est un droit, il faut l'indiquer clairement dans le texte, de sorte que toute personne puisse y recourir lorsque sa situation devient insoutenable. Il importe également de renforcer la prise en compte du choix du patient. Tel est l'objet de cet amendement, qui s'inspire de la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie visant à établir le droit à mourir dans la dignité, et de celle d'Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Dans la préconisation 11 de son rapport « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le Conseil économique, social et environnemental « préconise, au nom du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les auditions ont montré les travers de l'utilisation des termes que certains veulent nous faire adopter, termes qui ont été souillés par l'histoire, comme l'a rappelé le rapporteur général. Je soutiens le choix de l'expression « aide à mourir », qui englobe les deux modalités. Mais la terminologie mérite-t-elle vraiment des débats interminables ? L'essentiel n'est-il pas de chercher à soulager la personne qui vit des souffrances inapaisables ? C'est à cela que nous devons consacrer notre énergie et notre temps.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Notre groupe est plutôt favorable à l'amendement du rapporteur. Lors des auditions, l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue a été relevée à de nombreuses reprises. Les remontées d'information impliquent-elles une codification de l'acte ? Comment seront prises en compte les procédures mises en œuvre en dehors des hôpitaux, c'est-à-dire à domicile ou par des équipes mobiles de soins palliatifs ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Nous avons été très surpris hier de voir nos amendements tomber un à un. Nous n'étions pas les seuls. Certes, c'est le président Coquerel qui s'est prononcé sur la recevabilité. Mais c'est vous qui l'avez saisi, madame la présidente. Sans les amendements de nos collègues du groupe Écologiste qui ont trouvé la parade consistant à écarter l'application de l'article 19, nous aurions été privés de débat sur l'élargissement de l'aide à mourir. Seuls les opposants à une telle évolution et, de manière générale, au projet de loi auraient pu défendre leurs amendements. Le débat aurait été non seulement tronqué, mais aussi déséquilibré. La ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 30/04/2024
Nous considérons que le patient doit être au cœur du dispositif, et qu'il est le seul à pouvoir déterminer le terme de la soutenabilité de la douleur. Cela appelle-t-il des remarques parmi ceux d'entre vous qui ne sont pas d'accord ? Verriez-vous un inconvénient à ce que l'on recoure aux directives assistées dans le cas où le patient ne peut s'exprimer ? Ne pas intégrer les maladies neurodégénératives ne reviendrait-il pas à faire une loi a minima ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024
Docteur Fourcade, refuser par principe la volonté du patient n'est-il pas également, pour un médecin, une manière d'exercer une toute-puissance ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
J'aimerais recueillir l'avis de Mme Depadt et du Dr Blot concernant la proposition formulée par le Dr Fournier de ne retenir comme seul critère d'éligibilité à l'aide à mourir la souffrance insoutenable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Les directives anticipées semblent ignorées dans la procédure d'aide à mourir. Pensez-vous que celles qui sont établies dans les mois précédant une éventuelle dégradation cognitive du patient peuvent être prises en compte ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Docteur Arnault, êtes-vous satisfait du délai maximum de quinze jours permettant au médecin d'apprécier que les conditions d'accès à l'aide à mourir sont remplies ? Par ailleurs, si le moyen terme est difficile à définir, ne revient-il pas au patient de déterminer lui-même le seuil de ce qui lui est insupportable ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Je me fais le relais d'une question d'Inaki Echaniz : avez-vous pu réfléchir à sa proposition de loi destinée à lutter contre les congés frauduleux, mis en lumière à la faveur des Jeux olympiques ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Il est peu dire que cette première audition était attendue, au regard de la crise sans précédent qui frappe le secteur du logement. Le besoin de logement social, en particulier, est criant. La production a encore chuté de 22 % en janvier et février ; la rénovation énergétique s'effondre, avec une baisse de 75 % du nombre de dossiers déposés et 3 000 rénovations globales réalisées, pour un objectif annuel de 90 000. Les défaillances d'entreprises de la filière du BTP ont augmenté de 35 % cet hiver et la FFB estime que 90 000 emplois seront détruits cette année. Face à ce constat, le discours de politique générale du Premier ministre a laissé le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
L'amendement proposé par Mme Marietta Karamanli invite le Gouvernement à œuvrer de manière plus volontariste dans les instances compétentes en faveur de la réforme du droit européen et du droit international relatifs aux mesures de défense commerciale, et particulièrement afin de faciliter le mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En effet, les outils juridiques en vigueur dans le droit du commerce international et dans le droit de l'Union européenne sont largement insuffisants dans la pratique et souvent inopérants pour avoir un impact efficace sur nos filières agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Il convient de supprimer le mot « progressive » de l'intitulé de la proposition de loi, afin de rendre celui-ci cohérent avec le titre de la loi du 26 mai 2014.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Je vous remercie de soutenir unanimement la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui. L'adoption de ce texte enverra un message fort à la profession. Plusieurs d'entre vous ont souligné la longueur du cursus et le degré d'exigence élevé du diplôme d'État. Madame Corneloup, le rallongement de la durée de formation découle du risque inhérent à la profession de moniteur de ski : la montagne étant un milieu dangereux, il est normal de suivre une formation difficile pour devenir moniteur. Ma circonscription compte dix-sept des vingt et une ou vingt-deux stations de ski de l'Isère : la plus petite n'a qu'une seule remontée mécanique quand les plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Il y a dix ans, j'ai eu l'honneur de rapporter ici même une proposition de loi visant à garantir la pérennité du dispositif de partage de l'activité entre moniteurs de ski seniors et ceux nouvellement diplômés, imaginé cinquante ans plus tôt par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) afin de promouvoir une forme de solidarité intergénérationnelle au sein de la profession. Quelques-uns s'en souviennent ici, en particulier Joël Giraud. Devenu la loi du 26 mai 2014, ce texte avait pour but de mettre en conformité avec les législations européenne et française prohibant les discriminations fondées sur l'âge le mécanisme ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR communique également à l'Anccli la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétences. Nous considérons que ce projet de loi, qui vise à repenser en profondeur l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, doit aussi permettre d'inscrire dans la loi les acquis et progrès de ces vingt dernières années en termes de transparence et de participation du public.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024
Je vous remercie pour votre venue au lendemain du jour historique lors duquel notre pays, en devenant le premier État à constitutionnaliser la liberté de recours à l'IVG, a envoyé un message fort à l'ensemble du monde. Beaucoup d'émotion et de fierté nous envahissaient hier avec l'aboutissement d'un travail auquel nombre de membres de la délégation ont contribué. Nous pouvons collectivement être fiers de ce travail transpartisan. Ce vote nous engage et nous avons désormais la responsabilité de garantir l'accès à l'IVG en donnant les moyens à la médecine de manière générale – les hôpitaux et les médecins de ville – et aux associations qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
On ne peut pas balayer d'un revers de main le travail effectué en commission des affaires économiques. Si notre collègue Antoine Armand retirait l'amendement CD435, nous le reprendrions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Notre groupe souhaite réaffirmer son opposition au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons examiner l'article 3, qui traite des modalités de rattachement des missions de recherche à l'ASNR, alors que la création de cette nouvelle autorité vient d'être rejetée à l'article 1er.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Nous avons été nombreux à expliquer quelles étaient nos craintes sur cette fusion et, surtout, nous n'avons pas reçu de réponse à nos différentes questions portant sur la raison d'une telle opération. Qu'apportera-t-elle ? Le système actuel fonctionne très bien. Mais qu'en sera-t-il lorsque vous l'aurez dévasté ? Cet amendement de suppression vise donc à conserver notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu dans le monde entier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Mon amendement vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous forme d'interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l'éventualité de leurs mises en application en situation de crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et des recherches pour des organismes français ou étrangers. Il est également à noter que l'IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d'efficacité des systèmes de filtration et d'épuration des circuits de ventilation des installations ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que la future autorité s'appuie sur l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) pour garantir l'information du public et la mise en œuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d'organisation, de représentation et d'expression de la société civile sur les questions nucléaires. L'Anccli constitue l'un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle risque d'être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien indiqué que l'analyse de la sûreté des réacteurs nucléaires repose essentiellement – et non totalement – sur l'approche déterministe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l'essentiel sur une approche déterministe : les dispositions de conception retenues par l'exploitant sont justifiées par l'étude d'une série d'accidents de dimensionnement et par l'application de règles et critères incluant des marges et des conservatismes. Si la France se distingue en la matière des autres puissances internationales, le Gouvernement semble avoir l'intention de se rapprocher du modèle probabiliste américain et anglo-saxon. L'étude d'impact souligne ainsi la « mise en place d'une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Vous nous proposez d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l'objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l'IRSN et l'ASN dans le cadre d'une absorption. Il y a près d'un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente d'âge
Marie-Noëlle Battistel Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont Mme Anaïs Sabatini et M. Bastien Marchive. Le Bureau d'âge de la commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Président de la commission. Je rappelle les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 39 du Règlement : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/02/2024
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